N°18 – Semaine du 19 octobre 2020
JOURNÉE NATIONALE « POUR UNE POLITIQUE DE PRÉSERVATION ET DE RÉGULATION DU FONCIER »
Afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la nécessité urgente de prendre en compte l’évolution de la politique foncière nationale, la FNSEA, les Jeunes Agriculteurs, l’Assemblée Permanentes des Chambres d’Agriculture (APCA) et la Fédération National des Safer (FNSafer), se sont réunis le mercredi 7 octobre lors d’une journée nationale consacrée à la préservation et la régulation du foncier. Face au constat partagé des acteurs agricoles sur la nécessité de réviser les règles actuelles, malgré trois lois promulguées (2014, 2016, 2017) visant à réguler les transferts fonciers pour lutter contre les concentrations excessives et les accaparements fonciers (sans parvenir toutefois à en endiguer les contournements), ils appellent de leurs vœux une loi foncière ambitieuse avant 2022. Parmi les pistes proposées, ils évoquent la nécessaire refonte du contrôle des structures, mis en place dans les années 60, afin de l’adapter à la montée en puissance du régime sociétaire des exploitations agricoles, sur lequel le contrôle des structures n’a que peu de contrôle. Chiffres à l’appui, les acteurs soulignent que le marché foncier agricole (443 000 ha pour 6,6 Mds d’€) représente 4,3 ha par lot en moyenne. En revanche, le régime sociétaire (616 000 ha pour 1,16 Mds d’€) délivre des lots moyens à 86 ha, sans que le contrôle puisse être pleinement effectué. Les autres problèmes rencontrés pour la problématique foncière concernent également le travail à façon, la financiarisation du foncier agricole par l’intermédiaire d’investisseurs plus ou moins bien attentions, le renouvellement des générations, ainsi que la lutte contre l’artificialisation des terres. « Cela fait trois ans que la profession agricole travaille collectivement sur le sujet. Notre ambition et maintenant déposée sur le bureau du ministre », a déclaré Hervé Lapie, Secrétaire Général de la FNSEA. Autrement dit : le Gouvernement et les parlementaires ont un dossier bien ficelé, à eux maintenant d’apporter ce sujet dans le débat public.
VERS UN SALON INTERNATIONAL DE L’AGRICULTURE INÉDIT
C’est une première depuis la Seconde Guerre mondiale, la 58ème édition du Salon International de l’Agriculture (SIA), initialement prévu du 27 février au 7 mars 2021, n’aura finalement pas lieu victime à son tour de la crise sanitaire. Ce rendez-vous incontournable, qui rassemble près de 700 000 visiteurs chaque année, n’en demeure pas moins mis en sommeil. Le Centre National de Expositions et Concours Agricoles (CENECA), dont la FNSEA est actionnaire, travaille actuellement à un certain nombre de scénarios permettant de créer de nouvelles modalités d’échange entre le monde agricole et les Français, à Paris mais aussi dans les territoires. Ainsi, le Concours général agricole, qui prime les produits agricoles d’excellence, sera maintenu mais dans une forme décentralisée, avec 6 000 jurés qui se réuniront dans quatre villes françaises.
JOURNÉE INTERNATIONALE DE LA FEMME RURALE
Impulsée par l’ONU depuis 2008, la Journée internationale de la femme rurale, à laquelle la FNSEA a souhaité s’inscrire pleinement, est célébrée tous les 15 octobre. Cette journée permet de mettre en avant le rôle crucial de la femme rurale dans l’agriculture. Cette année particulière consacre « la résilience des femmes rurales à la suite de la COVID-19 », qui ont été et sont toujours en première ligne face à l’épidémie, elles demeurent ainsi « la clé de voûte de la production, de la transformation et du commerce des denrées alimentaires et agricoles » selon les Nations Unies. La figure de la femme rurale est diverse et multiple, à travers le monde et en France. Il convient de continuer à faire évoluer les mentalités, de combattre les stéréotypes et de défendre l’esprit de la fierté rurale : « rural pride ».
PLF 2021 : UN COUP D’ARRÊT AUX PROGRAMMES DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL ?
Si le Projet de Loi de Finance 2021 porte une ambition affichée pour le plan de relance en agriculture, la profession agricole s’inquiète parallèlement de la proposition de baise du Compte d’Affectation Spécial « Développement Agricole et Rural » (CASDAR), de près de 10 millions d’euros. Alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des exploitations, le CASDAR permet de financer des actions relevant du Programme National de Développement Agricole et Rural (PNDAR) sur le volet des transitions agroécologique, en co-financement avec des ressources professionnelles et, le cas échéant, avec divers autres financement publics, européens, nationaux ou régionaux. Pour la FNSEA, cette proposition de réaffectation de fonds de la Recherche et le Développement agricole vers le budget de l’Etat, risque de mettre un coup d’arrêt immédiat aux différents appels à projet s lancés, et même de remettre en cause un certain nombre de programme dédiés à l’accompagnement des transitions agricoles. La FNSEA milite pour le maintien à son niveau des crédits jusqu’alors consacrés. Est-ce le moment, alors que la profession agricole prend des engagements pour préparer l’avenir, de limiter les moyens alloués à la recherche et aux réseaux de développement au plus proche des réalités de terrain ? La question est ouverte.
RAPPORT D’ÉTAPE EGALIM : DES ENSEIGNEMENTS INTÉRESSANTS SUR L’ARRÊT DE LA GUERRE DES PRIX MAIS UN FLOU SUR LA VALORISATION DES PRIX DANS L’AMONT ALIMENTAIRE
La Loi EGAlim, promulguée le 30 octobre 2018 a-t-elle mis fin à la « guerre des prix » dans la grande distribution ? C’est en tout cas ce qu’affirme le récente rapport gouvernemental d’évaluation de l’expérimentation du Seuil de Revente à Perte (SRP) et de l’encadrement des promotions, qui constate une légère inflation (plus faible que celle annoncée par E.Leclerc et UFC-Que Choisir) sur le produits alimentaires après 7 années de déflation. Même si l’objectif politique semble atteint, et que les enseignements du rapport sur le volet aval sont intéressants (sur la dynamique des ventes des Marques De Distributeurs (MDD) et le contournement des règles encadrants les promotions par certains distributeurs), l’impact sur l’amont et le revenu des producteurs demeure absent de l’évaluation, faute de donnée. Ce dernier point explique l’annonce d’une mission gouvernementale pour explorer ce volet sous un angle plutôt qualitatif en complément du travail de l’Observatoire de prix et des marges. La FNSEA estime toutefois nécessaire de poursuivre les efforts visant à améliorer la loi EGAlim. A ce titre, la FNSEA, dans le cadre du projet de loi ASAP examiné en Commission Mixte Paritaire (CMP) le 21 octobre 2020, soutient fortement la mesure visant à proroger de 24 mois l’expérimentation SRP/Promotion afin d’en évaluer pleinement les effets sur l’amont agricole.
COPA : CHRISTIANE LAMBERT FIXE SES PRIORITÉS
Élue le 18 septembre, à la tête du COPA, le Comité des organisations professionnelles agricoles de l’Union Européenne, Christiane Lambert, première femme à occuper ce poste, a souhaité fixer lors d’une réunion inaugurale ses objectifs pour les deux années à venir. Réforme de la PAC, autonomie stratégique ouverte et dialogue avec la société, sont les trois priorités de la mandature. En premier lieu, la réforme de la Politique Agricole Commune, « une politique pour l’alimentation des Européens et qui contribue aux équilibres mondiaux ». Partageant les objectifs environnementaux de la Commission européenne, le COPA souhaite défendre une « agriculture solution contre le changement climatique » mais affirme que « rien ne se fera au détriment du revenu des agriculteurs ». L’accent sera aussi mis sur l’autonomie stratégique ouverte, qui doit inciter l’Europe à peser dans les négociations commerciales. Le contexte politique et géopolitique du moment inquiète, notamment avec le Brexit et les comportements commerciaux agressifs, mais cela ne doit pas faire du secteur agroalimentaire « une variable d’ajustement en fin de négociation ». Enfin, la Présidente a réitéré son souhait de faire du dialogue avec la société un axe de travail fort, pour reconnecter l’agriculture et les citoyens. Face aux attentes sociétales, elle souhaite porter une « une vision moderne de l’agriculture » permettant de relancer l’attractivité des territoires. Pour mener à bien ces priorités et répondre aux nombreux enjeux européens, la Présidente Christiane Lambert sera soutenue par six Vice-Présidents : M. Tim Cullinan (Irlande), M. Palle Borgström (Suède), M. Massimiliano Giansanti (Italie), M. Pedro Gallardo (Espagne), M. Mladen Jakopović (Croatie) et M. Roomet Sõrmus (Estonie).
