N°21 – Semaine du 9 novembre 2020
PLFSS 2021 : LE SÉNAT INTRODUIT LA PÉRENNISATION DE L’EXONÉRATION DE CHARGES PATRONALES POUR LES EMPLOYEURS DE SAISONNIERS AGRICOLES (TO-DE)
Le Sénat a adopté le 10 novembre, en première lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2021, plusieurs amendements visant à pérenniser le dispositif d’exonération de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles (TO-DE). Dispositif pérenne jusqu’à fin 2018 et qui visait à soutenir les employeurs de saisonniers agricoles par rapport aux pays européens ayant des salaires minima très inférieurs au SMIC, le TO-DE a été transformé en janvier 2019 en mesure temporaire, tout en y intégrant le CICE. Ce dispositif devait initialement s’achever au 1er janvier 2021, avant d’être reconduit pour un an par le Gouvernement. Pour la FNSEA, cette pérennisation du dispositif introduite par le Sénat (avec extension à 1,25 SMIC), répond à une demande répétée de la profession agricole pour soutenir la compétitivité et l’emploi agricole mis à mal par une concurrence exacerbée sur le coût du travail et la crise sanitaire. Pour rappel, en malgré ces aménagements, le coût du travail saisonnier est un facteur important de compétitivité par rapport aux autres productions. Au-delà des pays avec des salaires horaires beaucoup plus bas qu’en France (Pologne, Maroc), le coût du travail saisonnier fait l’objet de très fortes disparités en Europe. En Allemagne, le coût pour l’employeur d’une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros, contre 12,11 euros en France. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales outre-Rhin. Idem en Italie ou en Espagne où le coût horaire est entre 35% et 37% moins cher qu’en France, grâce à des salaires minimums plus faibles. Pour rappel, au cours des 20 dernières années, les surfaces cultivées en légumes ont diminué de 30% en France alors que, dans le même temps, elles progressaient de 30% en Allemagne et aux Pays-Bas : le coût du travail en est la principale raison. Ce vote du Sénat permet aussi d’offrir de la visibilité aux agriculteurs employeurs de main-d’œuvre, alors que cette mesure est redébattue continuellement dans le cadre des budgets de la sécurité sociale. La FNSEA milite dorénavant pour convaincre l’Assemblée nationale de consolider cette évolution sénatoriale.
MENACE SUR LA DÉFINITON DES « MAGASINS DE PRODUCTEURS »
La profession agricole s’inquiète d’une instruction technique de la DGAL (Direction générale de l’alimentation) datant de mai 2020, qui abroge notamment la notion de point de vente collectif,inscrite dans une précédente instruction technique. Ne prenant plus en compte la présence de producteurs au sein des points de vente, la nouvelle instruction technique risque de remettre en cause la définition même des magasins de producteurs, lesquels seraient dorénavant considérés comme de la vente par un intermédiaire. Conséquences directes de cette mesure : les producteurs en statut de remise directe auront besoin a minima d’une dérogation à l’agrément sanitaire pour continuer à vendre au sein de ces magasins de producteurs, ces mêmes producteurs, dotés d’une dérogation, dépasseront très probablement les quotas de vente à un intermédiaire qui leurs sont fixés. Pour continuer à assurer la vente de leurs productions, ils devront par conséquent effectuer une démarche particulièrement complexe pour acquérir l’agrément sanitaire, ce qui risque de les décourager. Dans ce contexte, les magasins de producteurs véritables catalyseurs du développement des ventes directes des produits des exploitations agricoles seraient fortement impactés par cette instruction. La FNSEA a demandé, par lettre, au Ministère de l’Agriculture et de l’alimentation de clarifier la situation et d’engager de nouveaux travaux en vue d’apporter les modifications nécessaires à cette instruction technique, pour qu’elle n’aille pas à l’encontre des démarches de commercialisation engagées par les producteurs.
DÉGÂTS DE GIBIER : LA FNSEA ALERTE LE GOUVERNEMENT
La FNSEA, Jeunes agriculteurs (JA) et l’Association permanente des Chambres d’agriculture (APCA) ont cosigné, le 10 novembre, avec la Fédération nationale des chasseurs (FNC) une lettre ouverte à la Ministre de la Transition écologique, Barbara Pompili et à celui de l’Agriculture, Julien Denormandie. En cause : la décision de certains préfets de fermer la chasse pendant la période de confinement. « Les populations de grands gibiers sont en pleine expansion et l’absence de régulation va provoquer une explosion des effectifs de ces animaux au printemps avec une augmentation astronomique des dégâts pour les agriculteurs et une facture démesurée pour les chasseurs », indiquent les quatre organisations. Pour l’année 2020, la facture devrait s’élever selon elle, à près de 80 millions d’euros « en intégrant les frais d’estimation, de fonctionnement et les moyens de prévention », précisent-elles. Les organisations agricoles et la FNC demandent alors que les préfets fassent appel aux chasseurs qui remplacent une mission de service public en détruisant le grand gibier (sanglier et cervidés notamment) mais aussi les nuisibles (lapins de garenne, faisans, lièvres…) dont les populations croissantes « occasionnent des dégâts considérables ». En effet, si la chasse reste autorisée pendant le confinement, elle ne l’est que sous l’autorité du préfet et certains seraient « frileux » à prendre les mesures dérogatoires à la régulation du gibier complémentaire aux battues administratives. « Contrairement à ce que l’on entend parfois, l’impact de la faune sauvage sur l’économie agricole est une réalité et il est du devoir de l’Etat de veiller aux réformes qui peuvent permettre de diminuer leurs conséquences, tant pour les agriculteurs que pour les chasseurs, en respectant la concertation. », concluent-elles.
UN LOGO ET UNE CHARTE POUR VALORISER LES PRODUITS AGRICOLES, FRAIS ET LOCAUX
Le Ministre de l’Agriculture Julien Denormandie a annoncé le 8 novembre la création d’un logo « Plus près de vous et de vos goûts » pour repérer les produits frais et locaux. Le lendemain était signé par les dix plus grandes enseignes de distribution en France, une « charte d’engagements de mise en avant des produits frais agricoles, aquatiques et des produits locaux en grande distribution ». Visant à inciter les consommateurs à consommer français et mettre en avant les produits d’origine France, l’objectif est de mettre en place des actions avant le mois d’avril 2021 dans les 30 000 points de vente existant. Il est important que le comité prévu pour suivre la mise en place de ces engagements, comme l’a annoncé le Ministre, soit vigilant et actif sur le long terme, en lien étroit avec les organisations agricoles et les associations de producteurs. Car du succès de cette démarche dépendra la valorisation de l’agriculture française, le développement de la qualité et la préservation des emplois en France.
J-50 : ENCORE TROP D’INCERTITUDES CONCERNANT LE BREXIT
Le Brexit aura lieu dans 50 jours, le 1er janvier 2021, avec ou sans accord, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne. Ce départ impactera particulièrement la France et ses secteurs agricole et agroalimentaire, puisque la France est le 3e fournisseur et le 2e client du Royaume-Uni. Face aux nombreuses incertitudes et au manque de clarté, la FNSEA rappelle le besoin de prévisibilité, essentiel pour envisager le futur Brexit et notamment la gestion des exportations. C’est pourquoi la FNSEA exhorte les négociateurs à s’accorder sur un futur « deal » commercial qui soutiendra les flux commerciaux, dans le respect de l’intégrité du marché commun et de règles du jeu équitable, afin de préserver les agriculteurs, les entreprises et les emplois. Les produits agroalimentaires qui entreront sur le marché européen devront respecter l’ensemble des normes de production européennes, car les consommateurs et les producteurs ne comprendraient pas que l’on accepte des produits aux normes sanitaires inférieures. Face à ces enjeux, la FNSEA demande également que la réserve d’ajustement pour le Brexit, dotée de 5 milliards d’euros, soit dès le 1er janvier mise à disposition du secteur agroalimentaire qui reste le secteur le plus touché par le Brexit.
8 MILLIARDS D’EUROS POUR LES AGRICULTEURS DANS LE PLAN DE RELANCE EUROPÉEN
Dans un accord provisoire du 10 novembre, le Parlement et le Conseil européen se sont mis d’accord sur le paquet de relance européen pour les agriculteurs, les producteurs alimentaires et les zones rurales. Celui-ci prévoit un fonds de 8,07 milliards d’euros, dont 37% pour des mesures liées à l’environnement et au climat, ainsi qu’au moins 55% pour des start-ups de jeunes agriculteurs et des investissements résilients, durables et numériques. Il est prévu qu’environ 30% de l’aide soit disponible dès 2021, et les 70% restants en 2022. Aussi, dans le Fonds de développement rural pour les jeunes agriculteurs, les députés ont augmenté le plafond de l’aide aux start-ups de 70 000 à 100 000 euros. Il convient désormais, comme l’a affirmé Norbert Lins le président de la Commission de l’agriculture, de finaliser rapidement ces négociations sur les règles de la PAC pour 2021 et 2022.
FAO : L’AGRICULTURE RESTE UN SECTEUR CLÉ DE l’ÉCONOMIE MONDIALE
Selon l’annuaire statistique pour l’année 2020, publié fin octobre par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le secteur agricole reste un élément dominant de l’économie mondiale. Plusieurs informations importantes ressortent de ce document : la contribution de l’agriculture au PIB mondial s’accroît (+68% entre 2000 et 2018), l’Union européenne augmente sa valeur ajoutée (+18% par rapport à 2000), les surfaces (+75 millions d’hectares entre 2000 et 2017) et les productions (+50% de cultures primaires par rapport à 2000) augmentent également. L’agriculture reste un gros pourvoyeur de main-d’œuvre (27% de la population active mondiale et 1 personne sur 2 en Afrique), même si celle-ci tend à diminuer en raison de la mécanisation des pays émergents. Enfin, l’accès à la nourriture reste inégalitaire avec une progression de la faim (690 millions de personnes sous-alimentées en 2019) et une augmentation de l’obésité (13,1% de la population mondiale contre 8,7% en 2000).
Le baromètre hebdomadaire des productions agricoles et le fil rouge de l’actualité des productions pendant la crise du Covid-19. Cotations et dynamiques de marchés sur les principales productions agricoles nationales feront l’objet, à chaque fin de mois, d’une note mensuelle.
PRONOSTIC VITAL ENGAGÉ POUR LA FILIÈRE HORTICOLE FRANCAISE ?
Comme au mois de mai dernier, la filière horticole française souffre du confinement, la fermeture des fleuristes et des ventes en Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) empêche tout débouché et contraint les producteurs de fleurs à jeter une partie de leur production. Ces pertes sèches dues aux frais déjà engagés et à l’impossibilité de débouchés sont estimées à 3,5 millions d’euros, s’ajoutant aux précédentes difficultés où plus de 13 millions de fleurs ont été jetées. Cette situation menace gravement l’horticulture nationale, d’autant plus que les aides annoncées au printemps à hauteur de 25 millions d’euros n’ont toujours pas été reçues (après justification d’une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 30% par rapport à la période de référence de mars/avril/mai 2019). Aussi, la FNSEA s’est engagée dans un véritable contre la montre afin de pallier les problèmes de débouchés actuels. Pour les fleurs coupées, Intermarché s’est engagé auprès de la FNSEA à acheter cette semaine des fleurs coupées aux prix producteurs en renonçant à toute marge. D’autres acteurs de la GMS pourraient entreprendre le même type de démarche, mais restent encore à convaincre. Aussi, à la suite d’un échange de la FNSEA avec le Président de Régions de France et Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier, une opération d’achat de fleurs sera lancée dès cette semaine en PACA.
GRIPPE AVIAIRE : NIVEAU DE RISQUE « ÉLEVÉ »
Depuis la détection le 23 octobre aux Pays-Bas d’un virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8, c’est toute l’Europe qui surveille sa progression. Les nouveaux cas détectés en Allemagne et au Royaume-Uni montrent que les couloirs de migration actuellement empruntés par les oiseaux sauvages accélèrent la dynamique d’infection. Le 5 novembre, face à cette situation, le Ministre de l’Agriculture a décidé de faire passer de « modéré » à « élevé » le niveau de risque d’introduction du virus en France métropolitaine. C’est désormais tous les acteurs de la filière qui sont mobilisés pour respecter strictement les mesures de biosécurité et ainsi lutter contre la propagation de ce dernier. À ce jour, la France est indemne de cette maladie animale infectieuse qui affecte les oiseaux. Il convient de rappeler que la consommation de viande, foie gras et œufs ne présente aucun risque pour l’homme.
MARCHÉ DES FRUITS ET LÉGUMES – UN DÉBUT D’AUTOMNE SATISFAISANT
Le climat automnal du mois d’octobre a permis une transition en douceur entre les produits estivaux et les fruits et légumes de saison. Ainsi, la fin des campagnes de melon et de prune a permis une meilleure mise en avant de la poire et de la pomme. En pomme, les prévisions de récolte sont revues à la baisse. La production devrait accuser un déficit de 18% par rapport à la campagne précédente. Malgré une offre déficitaire et une diversité variétale en augmentation, la demande reste peu élevée alors que le climat est favorable à la consommation de pommes. Dans ce contexte, certains opérateurs préfèrent stocker en réfrigérateur, dans l’attente d’une conjoncture plus favorable. Ainsi, la faiblesse de l’offre permet de maintenir une stabilité des cours. A l’inverse, la poire bénéficie d’une bonne demande. La transition entre les variétés d’été (Guyot et Williams) et celles d’automne (Conférence, Comice…) s’est opérée naturellement au début du mois. Le climat froid a permis de renforcer l’intérêt et la demande pour ce fruit, même si les achats ont quelque peu ralenti à l’approche des vacances scolaires. Concernant les productions maraîchères, la tomate est en fin de campagne. La demande est faible, notamment en raison de la météo. Mais grâce à une offre limitée et à une concurrence européenne faible, les cours se maintiennent à un bon niveau de valorisation. Le marché du poireau se redynamise grâce à la baisse du thermomètre. Sur les deux premières semaines, l’offre est déficitaire face à une forte demande, et les prix augmentent fortement, jusqu’à devenir, dans certains cas, dissuasifs. L’approche des vacances, et la mise en place de nouvelles mesures sanitaires, se traduisent par une baisse des cours. En carotte, le climat a permis une augmentation du calibre et des rendements. Le schéma est le même que pour le poireau : la demande augmente avec l’arrivée du froid, puis baisse avec les vacances. Dès lors, la consommation faiblit et les prix reculent. En salade, la météo du début du mois limite l’offre : la chute des températures et l’allongement des nuits ralentissent le développement des plants. La présence d’un champignon parasite (le Pythium) dans certaines régions affecte également les rendements. Comme la demande reste présente, la faiblesse de l’offre permet de maintenir un commerce fluide et les cours sont en augmentation. Dans la deuxième partie du mois, la transition entre les cultures de plein champ et celles sous abris s’opère sans difficulté.
