La réforme des retraites agricoles, celle qui va faire passer le minimum de retraite des chefs d’exploitation de 75 à 85 % du Smic, va entrer en vigueur le 1er novembre. Est-ce un soulagement pour vous ?
Luc Smessaert : Nous ne le dirons jamais assez à la FNSEA : c’est le fruit d’un combat que nous avons mené tous ensemble, ceux qui nous ont précédés, nous-mêmes en nos qualités de membres du bureau, de la Section nationale des anciens exploitants (SNAE) et de la Commission nationale des agricultrices (CNA) pendant dix-huit ans ! Vous rendez-vous compte : presque vingt années d’efforts continus. Concrètement, cette revalorisation concerne les chefs d’exploitations actuellement retraités et les nouveaux retraités qui bénéficient d’une carrière complète, tous régimes confondus dont au moins 17,5 ans en tant que chef d’exploitation à titre principal. Le minima est fixé à 1 035,57 € par mois pour une carrière complète de chef d’exploitation. Il est accordé au prorata pour des carrières agricoles incomplètes. Le minima est accordé compte-tenu des retraites de base et complémentaires tous régimes versées au bénéficiaire. Cette réforme vient réparer une partie de l’injustice dont notre profession a été et reste parfois la victime. Elle vient apporter aux retraités, au-delà d’un pouvoir d’achat supplémentaire et mérité, une reconnaissance indispensable pour les efforts consentis et les nombreuses contributions qu’ils ont apportées à l’agriculture et à la société. Oui, ce n’est que justice. Je précise toutefois que cette réforme s’applique à partir du 1er novembre pour les pensions du mois de novembre 2021 qui seront versées entre le 5 et le 10 décembre prochain.
Ce combat est-il terminé ? Avez-vous d’autres chantiers en cours ?
LS : Les dossiers sont encore nombreux sur le front social, en particulier celui des retraites minimum des conjoints. Le 17 juin dernier, les députés ont voté, à l’unanimité ce qui est assez rare pour être souligné, une revalorisation à 700 € par mois du minimum de retraite des conjoints et des aides familiaux à carrière complète, contre 555 € à ce jour, sur l’initiative du député André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) appuyé par la députée Jacqueline Dubois (LREM, Dordogne) et son collègue Olivier Damaisin (LREM, Lot-et-Garonne). C’est d’ailleurs lui qui a aussi été à l’origine de la loi revalorisant les minima de retraite des chefs d’exploitation. Il faut maintenant que les sénateurs examinent le texte, ce qui sera fait le 9 décembre. Les sénateurs, pour des raisons bassement électoralistes et de politique politicienne, ont traîné un peu des pieds. Il faut bien qu’ils prennent conscience des conséquences d’un tel retard, qui priverait 210 000 conjoints et aides familiaux, dont 67 % de femmes, d’une revalorisation moyenne de 100 euros de leur retraite ! Une telle attitude n’est pas acceptable et la FNSEA tant au plan national que départemental fera pression sur les sénateurs pour qu’ils votent ce texte de façon conforme. D’ailleurs, si elle est votée conforme, elle pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022.
Le statut du conjoint collaborateur est-il inclus dans ce texte ?
LS : Naturellement, la proposition de loi Chassaigne 2, telle qu’elle est surnommée, prévoit de limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à cinq ans à compter du 1er janvier 2022. La Délégation aux droits des femmes du Sénat avait interrogé les syndicats agricoles, notamment la FNSEA, en vue de la rédaction de son rapport « Femmes en ruralités ». Tout le monde était tombé d’accord sur la nécessité de limiter ce statut à cinq ans. A l’issue, le conjoint aura le choix : soit devenir salarié, soit exploitant/coexploitant. Ce statut est important car il peut générer d’autres droits sociaux connexes : congés payés, protection santé, congés maternité, etc. Le texte Chassaigne 2 prévoit enfin de demander aux caisses de MSA une information des bénéficiaires potentiels de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA : ex-minimum vieillesse). Le droit à ce minima social est ouvert aux retraités
non-salariés agricoles comme à tous les retraités. Il est pourtant peu sollicité. Pour toutes ces raisons, ce texte est véritablement important. Il est urgent de le voter. Parce que les retraites agricoles méritent bien mieux que des promesses sans lendemain. A travers le texte Chassaigne 2 et les réformes abouties et engagées, nous donnons également un signal fort aux générations actuelles et futures pour leur dire que leur travail doit être et sera reconnu.
