La consommation de terres agricoles par l’urbanisation reste à un niveau inquiétant. Ce sont toujours environ 28 000 hectares par an qui sont consommés. C’est deux à quatre fois plus par habitant que nos voisins européens. Préserver le foncier agricole et rural, c’est aussi préserver l’activité économique de nos campagnes. Les Régions et les collectivités territoriales seront les premiers acteurs du ZAN. La FNSEA apportera sa pierre à l’édifice. Avec pragmatisme

La population du loup ne cesse d’augmenter en France, sans connaître leur nombre véritable. Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), ils sont environ 900. Selon la FNSEA, au moins double comme l’ont montré de récentes expérimentations, menées… avec l’OFB en Savoie. En vue du prochain En vue du prochain Plan national d’actions Loup 2024-2028, la FNSEA demande une révision du système de comptage. D’autant qu’il s’attaque, en plus des ovins, aux bovins

La FNSEA s’est mobilisée afin de porter les problématiques de trésorerie et les besoins d’investissements rencontrés par les exploitations agricoles tout en rappelant qu’il était primordial de continuer d’accompagner ces dernières dans la transition de leurs pratiques et de prendre en considération le contexte économique difficile. Elle a notamment obtenu des avancées en matière de TVA, la prorogation des dispositifs de crédits d’impôts et l’élargissement de l’exonération agricole en matière de taxe à l’essieu .

La guerre en Ukraine a rebattu les cartes de la géopolitique de l’énergie et généré une hausse considérable du coût des énergies fossiles. L’action de la FNSEA a permis de faire entendre les problématiques agricoles au sommet de l’État, afin que les exploitations agricoles soient intégrées aux diverses mesures mises en place par le Gouvernement. Pour 2023, l’objectif est d’enfin obtenir l’intégration du remboursement de TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au prix d’achat du gazole non routier

Après l’adoption et la promulgation des lois dites Chassaigne 1 (revalorisation des minima de pension des chefs d’exploitation à 85 % du Smic et Chassaigne 2 (relèvement des minima des conjoints et des aides familiaux), la FNSEA entend aller plus loin pour faire valoir le calcul des droits retraites sur les 25 meilleures années, comme dans le régime général, et non plus sur l’intégralité de la carrière. En retirant les plus mauvaises années du calcul, on améliore forcément le montant des retraites

L’avenant n°8 sur l’accord formation met en avant l’apprentissage, comme levier d’insertion et d’attractivité, en vue du renouvellement des générations agricoles. Il dynamise aussi le caractère stratégique du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (PRO A). Les partenaires sociaux, dont la FNSEA, n’ont pas attendu sa signature pour commencer à le mettre en œuvre avec l’appui d’OCAPIAT, même si cet avenant est en attente d’extension pour être pleinement applicable.

La FNSEA a totalement rénové le cycle de formation dédié aux élus des FRSEA et FDSEA. Un plan de développement des compétences dédié aux collaborateurs FRSEA/FDSEA a été conçu avec des formations dans 8 domaines : Cycle parcours, Syndical, Économie, Fiscalité – juridique, Communication – Digital, Environnement, Droit social - RH - Paie et Efficacité professionnelle. Objectif pour chacun : s’adapter aux évolutions des métiers et répondre aux attentes des agriculteurs.

L’année 2022 a permis de modéliser et massifier les dispositifs déployés depuis 4 ans, elle a aussi été l’occasion d’appréhender de nouveaux défis, en particulier dans l’accompagnement méthodologique des fédérations ; avec la mise en place des ateliers de l’adhésion ; le développement de la carte moisson, le groupement d’achat, la signature de nombreux partenariats ainsi que l’accompagnement dans la transition agroécologique avec France Carbon Agri Association et Epiterre.

C’est notamment sous l’impulsion de la SNAE que le Parlement a pu adopter en première lecture, le principe du calcul de la retraite agricole sur les 25 meilleurs années. L’année 2022 a été mise à profit par la section pour élaborer son projet stratégique 2023-2025 qui donne le cadre des actions à mener sur les trois prochaines années avec deux grands axes prioritaires qui sont d’accueillir de nouveaux adhérents et de faire monter en compétence les élus.

Favoriser l’engagement des agricultrices et œuvrer pour faciliter le quotidien (remplacement, machinisme…) ont été les principaux axes de travail pour 2022 auxquels se sont greffés des participations actives à des campagnes communication : Octobre rose, Fermes ouvertes, Tours de France masculin et féminin. Former les agricultrices aux défis de demain, développer une communication positive et rayonner au-delà des réseaux FNSEA restent les axes de travail de la CNA pour que les femmes aient toute leur place dans l’agriculture.

En 2022, la SNFM a poursuivi son travail permanent de réflexion sur le statut du fermage et la transmission des entreprises agricoles, notamment lors de son congrès de Saint-Lô. La section a aussi suivi avec beaucoup d’attention le projet FNSafer relatif au fonds de portage du foncier porté par divers partenaires agricoles et publics. De même, elle s’est inquiétée du développement de montages juridiques pouvant écarter les fermiers du statut du fermage pour l’implantation d’activités d’agrivoltaïsme.

La SNPR a continué à s’impliquer dans la mise en œuvre de la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, loi dite Sempastous. La section a également œuvré sur la manière de rendre le statut de bailleur plus attractif par le biais de la fiscalité : notamment par l’application de la Flat Tax aux revenus fonciers et l’application du taux réduit de 0,71 % (au lieu de 5,80 %) sur les droits de mutation à titre onéreux.