ACTUALITÉS
RETRAITES AGRICOLES : LE CALCUL SUR LES 25 MEILLEURES ANNEES
La proposition de loi portée par Julien Dive, député LR de l’Aisne, visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs 25 meilleures années de revenus a été rejetée par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Actuellement, la retraite des agriculteurs est calculée sur la totalité de la carrière, bonnes et mauvaises années confondues. Dans un communiqué la FNSEA regrette ce vote et espére qu’une majorité de députés se mobilisera sur ce texte lors de son examen en séance publique le 1er décembre. En retirant les mauvaises années du calcul, cette réforme vise simplement à mettre à niveau les pensions dont la moyenne reste inférieure à celle de l’ensemble des retraités. Tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles (chefs, conjoints et aides familiaux) ayant eu une activité agricole perçoivent une pension de 1 150 euros brut mensuel contre 1 500 euros en moyenne pour l’ensemble des retraités, selon la FNSEA.
CERTIFICATION ENVIRONNEMENTALE : NOUVELLES REGLES
Créée en 2012 à la suite du Grenelle de l’environnement afin d’encourager les exploitations agricoles dans la transition agroécologique, le troisième niveau dit « Haute Valeur environnementale » (HVE), n’avait guère changé depuis sa mise en place. Au départ, le Gouvernement avait considéré qu’il constituait une voie d’accès à l’écorégime dès 2023, dans le cadre de la réforme de la PAC. Rejeté par la Commission de Bruxelles, car elle considérait le dispositif pas suffisamment vertueux, le Gouvernement a été contraint de revoir sa copie. En résumé, le référentiel rénové de la HVE ne comporte plus de voie « B » qui faisait l’objet de nombreuses critiques et les exigences ont été revues à la hausse sur la biodiversité, la limitation de l’usage des produits phytosanitaires et la gestion raisonnée de la fertilisation. Ce nouveau référentiel a reçu l’accord de la Commission de Bruxelles et permet l’accès à l’écorégime, à partir du 1er janvier 2023. Afin de permettre aux exploitants d’adapter leurs pratiques aux exigences du nouveau référentiel, des mesures transitoires sont prévues pour les exploitations déjà certifiées, en laissant un délai jusqu’au 31 décembre 2024 pour renouveler leur certification selon les nouveaux critères.
LE GOUVERNEMENT REJETTE LA CONTRACTUALISATION ENTRE FILLIERES
Lors de l’examen du projet de loi des Finances 2023, le Gouvernement s’est opposé à un amendement visant à favoriser la contractualisation entre filières animales et végétales. « Nous regrettons profondément l’absence de réponse claire du gouvernement sur le dispositif construit par la FNSEA et ses Associations spécialisées végétales et animales. Nous passons à côté d’une occasion historique de bâtir collectivement une sécurisation réciproque entre les filières animales et végétales face à la volatilité des marchés ! » a déclaré Christiane Lambert, présidente de la FNSEA suite au rejet de l’amendement incitatif à la contractualisation pluriannuelle entre éleveurs et cultivateurs examiné par les sénateurs dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2023. Le dispositif avait été soutenu par la majorité des filières agricoles et partagé avec les fabricants d’aliments. Dans un contexte persistant de volatilité des matières premières agricoles, l‘ambition de proposer un outil incitatif au lissage des prix pour l’ensemble de nos filières était un véritable levier vers la résilience des fermes françaises, estime la FNSEA. Pourtant, le ministre de l’Agriculture, Marc Fesneau, avait manifesté son intérêt pour cette démarche. Mais lors de l’examen de l’amendement au Sénat, le représentant du gouvernement a exprimé un avis défavorable en prétendant que ce levier n’était pas adapté pour accompagner le développement de la contractualisation et qu’il ne visait que certaines catégories d’exploitants agricoles.
ACTUALITÉS INTERNATIONALES ET EUROPEENNES
CONSEIL DES MINISTRES EUROPEENS DE L’AGRICULTURE : ENGRAIS
Le 22 novembre à Bruxelles, les ministres européens de l’Agriculture ont accueilli sans enthousiasme la communication de la Commission européenne sur les engrais. Ils lui reprochent son manque d’ambition et des financements inadaptés et insuffisants. « Nous sommes confrontés à une crise sans précédent des engrais minéraux depuis les années 1970. 70 % des installations européennes, productrices d’engrais, sont actuellement fermées du fait d’une utilisation intensive en matière première. La disponibilité et le caractère abordable des engrais restent fragiles. Les engrais sont trois à cinq fois plus chers par rapport à l’année précédente. Il y a eu une diminution de l’achat des quantités d’engrais et cela impacte déjà la production et le prix des denrées alimentaires, déjà atteintes par l’inflation ». Janusz Wojciechowski, le commissaire européen à l’Agriculture, a dressé un constat sans concession de la situation du marché des engrais, particulièrement perturbé depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Ainsi, la Commission européenne reconnait le caractère fondamental des engrais dans la chaîne alimentaire et leur usage pour garantir la sécurité alimentaire. En revanche les solutions proposées ont laissé les ministres sur leur faim. Le Commissaire préconise de favoriser en Europe la production d’engrais verts, de réduire la dépendance européenne aux importations et de développer une autonomie stratégique avec une industrie « résiliente et durable ». Mais sans dire précisément comment s’y prendre…
UE : DIMINUTION DE MOITIE DES VENTES D’ANTIBIOTIQUES EN 10 ANS.
Selon un rapport de l’Agence européenne pour les médicaments (EMA), la baisse des ventes d’antibiotiques pour les animaux est en nette baisse. L’exploitation des déclarations permanentes de 25 Etats montre une baisse de – 47 % des ventes d’antibiotiques pour animaux entre 2011 et 2021. Ces résultats traduisent les efforts faits par les vétérinaires, les exploitants agricoles, et l’industrie pharmaceutique pour réduire l’utilisation des antibiotiques, et diminuer les résistances microbiennes. Elles montrent également l’efficacité des campagnes européennes et nationales pour obtenir un engagement raisonné des antibiotiques chez les animaux. Selon le même rapport d’EMA, la réduction dans 27 Etats a été pour les trois ans entre 2018 et 2021 de -18 %, c’est à dire un tiers de l’objectif prévu par la stratégie Farm to fork.
