Le décret d’application de la loi d’Accélération des Energies Renouvelables (AER) est enfin paru au Journal Officiel. Il précise le cadre pour un développement raisonné de l’agrivoltaïsme. C’est le fruit d’un travail conduit depuis plus d’un an par la FNSEA auprès des pouvoirs publics.
Très attendu par les agriculteurs, ce texte fondamental concilie le déploiement de l’agrivoltaïsme dans le respect de notre souveraineté alimentaire. Il précise l’application des critères permettant de garantir le maintien d’une activité agricole sous les installations photovoltaïques et met fin aux projets dits « alibis ». Il définit les co-bénéfices, limite la perte des rendements en plafonnant le taux d’occupation des sols à 40% et érige des mécanismes de contrôle et de sanction cohérents.
La FNSEA, pour qui l’installation d’équipements photovoltaïques sur les toitures demeure une priorité, se réjouit que soient désormais interdites les installations photovoltaïques au sol sur les terres d’agriculteurs en exploitation. Non, les cultures, prairies et élevages ne seront pas remplacés et dégradés par des panneaux solaires.
Nous appelons dès maintenant le Gouvernement à finaliser au plus vite le projet d’arrêté en y inscrivant un dispositif clair, précis et quantifiable quant aux critères de contrôle, en particulier pour les élevages.
En parallèle, la FNSEA poursuit son travail sur deux sujets primordiaux pour le développement de la filière agrivoltaïque dont les règles fondamentales sont désormais posées : la mise en place d’un bail rural adapté aux nouveaux enjeux et le partage de la valeur afin que la contribution des agriculteurs à la transition énergétique soit pleinement valorisée.
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