La Proposition de Loi portée par Julien DIVE (LR-Aisne) visant à calculer la retraite des non-salariés agricoles sur leurs seules 25 meilleures années de carrière, a été définitivement adoptée cette nuit par un vote conforme et unanime du Sénat, avec le soutien du Gouvernement. Nous tenons en ce sens à saluer la mobilisation trans-partisane de l’ensemble des sénatrices et sénateurs, sous l’impulsion de la Rapporteure du texte, Pascale GRUNY.
A compter de 2026, le texte prévoit d’étendre aux non-salariés agricoles le calcul de la retraite de base sur les seules 25 meilleures années et non plus sur l’intégralité de leur carrière.
Pour la FNSEA, c’est un grand pas vers la construction d’une retraite digne de ce nom. Les agriculteurs sont en effet les seuls à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière, bonnes et mauvaises années mêlées. Les salariés la calculent sur leurs 25 meilleures années de revenu, les fonctionnaires sur leurs 6 derniers mois…
En retirant les plus mauvaises années du calcul, cette réforme vise la mise à niveau de pensions dont la moyenne reste inférieure aux pensions de l’ensemble des retraités ! Tous régimes confondus, y compris les régimes complémentaires, les anciens non-salariés agricoles (chefs, conjoints et aides familiaux) perçoivent une pension de 1 170 euros bruts mensuels (à comparer avec la moyenne nationale qui dépasse 1 500 euros bruts).
Le texte voté cette nuit est engageant, il doit être finalisé. Le texte précise que le Gouvernement devra remettre, dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport précisant les modalités de sa mise en œuvre (scénarios envisagés et coût de la réforme).
Pour la FNSEA, le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années n’a guère de sens dans le système actuel d’acquisition des droits à la retraite. A minima, nous demandons un calcul proportionnel au revenu du nombre de points de retraite proportionnelle (suppression du palier à 30 points) et une fusion des deux composantes de la retraite de base des agriculteurs (retraite forfaitaire et retraite proportionnelle).
Après la revalorisation des minima de retraites avec les lois Chassaigne de 2020 et 2021, nous portons l’ambition de donner des perspectives aux agriculteurs et aux agricultrices mais aussi aux jeunes qui s’installent. C’est une réforme nécessaire pour réparer l’injustice subie par notre profession. Nous serons vigilants sur le respect des délais pour que la réforme soit applicable au 1er janvier 2026. C’est en effet aujourd’hui que se prépare la retraite de demain.
Contact presse :
FNSEA : Sabri Derradji – 06 21 16 80 84 – sabri.derradji@reseaufnsea.fr
