Le dispositif de l’encadrement des promotions – dispositif essentiel dans la loi EGAlim – traité dans le projet de loi relatif à certaines dispositions liées à la crise sanitaire, vient d’être fragilisé en Commission Mixte Paritaire (CMP), de façon inacceptable.
Alors que le texte initialement déposé par le Gouvernement prévoyait la possibilité de prolonger l’encadrement des promotions et le relèvement du Seuil de Revente à Perte jusqu’à 30 mois, c’est dorénavant pour une durée de 14 mois maximum que pourra être prolongée cette expérimentation. C’est pourtant sur la durée que nous pourrons véritablement percevoir si ce dispositif est efficace, alors même qu’il commençait à porter ses fruits dans certaines filières avant que la crise Covid-19 ne vienne mettre à mal ces avancées.
Mais la principale déconvenue concerne une dérogation, qui le vide de son sens : le texte issu de la CMP donne la possibilité de déroger au dispositif, en particulier celui de l’encadrement des promotions en volume, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué. Pour la FNSEA et JA, il s’agit là de possibilités offertes beaucoup trop larges. Pourtant, lors des discussions dans le cadre de la Loi EGAlim, les Parlementaires partageaient l’enjeu de modifier les comportements des opérateurs de l’aval qui, par des promotions excessives et permanentes, exercent une pression accrue sur les prix payés aux producteurs et brouillent les repères du consommateur sur la valeur de l’alimentation. Pour la FNSEA et JA, il est indispensable de prolonger l’ordonnance en l’état, pour une durée de 30 mois, et sans en affaiblir les dispositifs.
Moins de deux ans après l’adoption de la Loi EGAlim, alors que la question du prix payé aux agriculteurs reste un combat essentiel, les députés et sénateurs font prendre le risque, avec l’adoption de ce texte, d’un retour en arrière, avec des dispositions laissant planer une nouvelle guerre des prix en magasins ! Tout cela, dans un contexte où le rapport d’évaluation est toujours en cours.
A l’heure où chacun appelle de ses vœux l’assurance de notre souveraineté alimentaire et la résilience de notre agriculture, les EGA doivent être appliqués, et non détricotés !
