Paris, 8 avril 2024 : Face à l’importance des enjeux économiques et à la suite de la mobilisation de la FNSEA et Jeunes Agriculteurs sur ce dossier, le Garde des Sceaux avait exprimé en février 2023 son intention de renforcer la protection de l’activité agricole face aux risques de conflits de voisinage en intégrant un nouveau dispositif dans le code civil. Un peu plus d’un an après cette annonce, la loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient d’être définitivement adoptée par l’Assemblée nationale. La FNSEA et Jeunes Agriculteurs se félicitent d’une telle avancée qui vient protéger les agriculteurs, le monde rural et renforcer la liberté d’entreprendre en agriculture.
Si le dispositif intégré au code civil stabilise désormais la jurisprudence traditionnelle en matière de trouble anormal, les travaux parlementaires ont permis d’enrichir le projet initial en prévoyant d’étendre l’exonération de responsabilité pour les activités agricoles existantes avant l’installation des voisins dès lors que ces activités s’exercent conformément aux lois et aux règlements et qu’elles se sont poursuivies :
Prérequis indispensable à la dynamique entrepreneuriale à long terme de l’agriculture, ce texte est un signal positif permettant de garantir une plus grande visibilité aux agriculteurs et de sécuriser leur activité.
C’est sur ce fondement législatif novateur que la FNSEA et Jeunes Agriculteurs poursuivront leur action dans un contexte où l’activité agricole est amenée à évoluer pour répondre aux attentes en matière de souveraineté alimentaire et énergétique.
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