Lundi 4 septembre, l’Assemblée Nationale examine la proposition de Loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. La FNSEA suit avec attention ce texte qui constitue un pré-requis indispensable à la dynamique entrepreneuriale à long terme de l’agriculture.

En effet, parce qu’il encadre les actions pour troubles anormaux du voisinage, un tel texte est indispensable pour donner sécurité et visibilité aux agriculteurs. Surtout dans un contexte où l’activité agricole est amenée à évoluer pour répondre aux attentes en matière de souveraineté alimentaire et énergétique et pour la planification écologique.

La FNSEA est satisfaite de voir que le texte proposé au vote de l’Assemblée prend bien en compte l’antériorité de l’activité agricole, interdisant ainsi toute action à l’encontre d’une activité préexistante.

Cependant, le texte qui sera examiné ne couvre pas les évolutions attendues des exploitations agricoles, comme la mise aux normes existantes et à venir en termes de développement économique et environnemental. La FNSEA soutient qu’une loi qui entend « rénover les dispositions du droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » ne peut pas faire l’impasse sur des dispositions accompagnant le développement des activités agricoles des territoires.

Contact presse : Renan Morgat – renan.morgat@reseaufnsea.fr – 06.21.16.80.84

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