Alors que l’Assemblée nationale venait à peine d’entamer la deuxième lecture du projet de loi de finances issu du Sénat, le Gouvernement a, de nouveau, eu recours à l’article 49-3 de la Constitution, mettant aussitôt fin aux débats.
Dès lors, les avancées importantes obtenues par le travail des Sénateurs en matière agricole ont été purement et simplement balayées ! Plusieurs dispositifs rejetés par le Gouvernement avaient pourtant vocation à protéger la résilience de nos exploitations qui en ont bien besoin dans le contexte de transition écologique, énergétique et économique actuel.
Qu’il s’agisse de l’épargne de précaution, du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises, ou encore des plafonds des régimes d’imposition, ces dispositifs fiscaux reposent sur des montants qui ne sont plus adaptés aux réalités de nos fermes. Pour continuer à être efficaces, les seuils et plafonds de ces dispositifs, qui, pour certains, n’ont pas été révisés depuis 20 ans, doivent impérativement être réévalués. Or, les tailles des exploitations et leurs chiffres d’affaires ont évolué, notamment du fait de l’évolution de la taille des exploitations ou de l’inflation récente… Sans même que leur résultat n’ait progressé…
Ignorer ces réalités économiques aboutit à entraver la transition énergétique et environnementale des exploitations agricoles, à réduire leur capacité de résilience et, en conséquence rapide, à les mettre en danger en réduisant leur compétitivité !
Pour la filière équine, la situation est encore plus dramatique avec une compétitivité en berne depuis plus de dix années à cause d’un régime de TVA inadapté. L’absence de toute mesure permettant l’extension du taux réduit de TVA aux activités équines est décourageante… Alors même que la Présidence française avait obtenu cette possibilité dans la nouvelle directive TVA auprès de la Commission européenne.
Comment expliquer que l’Europe autorise, à la demande de la France, les Etats membres à adopter des taux réduits, et que dans le même temps, le Gouvernement ignore la détresse économique du secteur, en refusant une baisse de taux attendue par tous, professionnels comme pratiquants ? Comment ignorer, alors que les autres Etats membres sont déjà en marche pour soutenir leurs entreprises, la menace qui pèse sur la production de chevaux français à destination de nos territoires comme sur leur exportation ? L’excellence et le savoir-faire de la filière française équine ne doit pas disparaître !
Malgré la reconnaissance budgétaire, attendue par la profession, de l’importance des missions des chambres d’agriculture dans le contexte de transition et les avancées obtenues lors de la première lecture du PLF, le Gouvernement doit impérativement prendre en compte les problématiques économiques des exploitants agricoles, en retenant en lecture définitive au moins deux mesures agricoles indispensables au maintien de la compétitivité de nos exploitations : l’adaptation des seuils d’exonération des plus-values et la réduction de la TVA dans la filière équine. Il n’est pas encore trop tard !
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