A l’issue d’une année de mobilisations au cours desquelles les agriculteurs ont largement fait part de leur exaspération face à un empilement de normes, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA saluent l’ouverture du débat, en séance publique, sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur et saluent la déclaration d’urgence annoncée par le Gouvernement sur ce texte.
Cette proposition de loi, complémentaire au projet de loi d’orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA), doit apporter des réponses concrètes et adaptées aux demandes exprimées depuis de longs mois par les agriculteurs français, confrontés à un empilement de réglementations et à des distorsions de concurrence, y compris intra Union Européenne.
Elle doit permettre de revenir sur des surtranspositions et des surrèglementations françaises, en particulier en matière de protection des cultures, avec notamment le retrait du Conseil stratégique obligatoire, l’aménagement de la séparation vente conseil et l’amélioration de l’accès à des solutions diversifiées pour les agriculteurs. C’est pourquoi Jeunes Agriculteurs et la FNSEA ne peuvent en aucun cas soutenir l’amendement gouvernemental revenant sur l’autorisation des molécules interdites en France mais autorisées dans les autres Etats membres de l’Union, alors même que les filières végétales françaises sont en situation d’impasses techniques.
Par ailleurs, cette proposition de loi doit contribuer à préserver l’élevage familial français. Le texte issu de la Commission des Affaires Economiques du Sénat et les amendements gouvernementaux ne suffisent pas pour simplifier et sécuriser les procédures administratives pour les projets d’élevage. Dans un souci de poursuite de l’objectif de souveraineté alimentaire, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA insistent pour que les éleveurs français ne soient pas obligés d’organiser deux réunions publiques, d’ouvrir un site internet et d’être soumis à une consultation du public de 3 mois lorsqu’ils montent un projet. Ils souhaitent une réelle absence de surtransposition pour les élevages en matière d’évaluation et d’autorisation environnementales et une sécurisation juridique des projets.
Enfin, ils attendent que cette proposition de loi favorise une gestion plus équilibrée des ressources en eau, en reconnaissant le stockage d’eau d’intérêt général majeur et en disposant d’une définition pragmatique des zones humides.
Jeunes Agriculteurs et la FNSEA comptent sur la mobilisation des Sénateurs pour apporter des adaptations lors de l’examen en séance publique et, naturellement, pour adopter l’ensemble de la proposition de loi ambitieuse, dans l’objectif d’apporter des réponses concrètes aux agriculteurs français d’ici le Salon International de l’Agriculture.
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